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Procédure formulaire droit romain

L'action (en latin actio) est, en droit romain, le fait ou bien la faculté de recourir à l'autorité publique pour faire valoir ses droits selon une certaine forme de procédure. Les Romains pratiquèrent successivement trois systèmes procédure romaine, résumé qui attestait chez son auteur les plus heureuses dispositions pour l'étude du droit ; je veux parler de la thèse soutenue par M. Burnouf de Re judiata et de rei judiciariæ apud Romanos disciplina. Paris, 1524. Il est à regretter pour la jurisprudence que M « La procédure formulaire et les progrès de la pratique judiciaire », Michel Villey éd., Le droit romain. Presses Universitaires de France, 2002, pp. 22-35. APA: FR: Copier Villey, M. (2002). La procédure formulaire et les progrès de la pratique judiciaire. Dans : Michel Villey éd., Le droit romain (pp. 22-35). Paris cedex 14, France. La procédure formulaire est la procédure la plus célèbre de toute l'histoire du Droit romain. Elle marque en effet un véritable tournant dans la modernité du Droit romain. Elle couvre la période de la République et une partie de l'Empire : cette procédure a donc été utilisée sur plusieurs siècles

Ce système formulaire fut celui des beaux jours de la jurisprudence romaine, celui qui parvint au plus parfait et au plus ingénieux développement, celui enfin sur lequel, depuis la découverte de Gaius, nous possédons les plus curieux documents. Cette procédure est la clef du droit romain, et sans une connaissance approfondie de l'institution, il est impossible de pénétrer avant dans les secrets de la science romaine Ces procédures sont concurrencées à partir du III e siècle av. J.-C. par la procédure formulaire. Sous le Bas-Empire romain (III e au VI e siècle ap. J.-C.), il y a l'apparition du procès cognitoire appelé la cognitio. Concernant les obligations délictuelles sous le droit romain antique, il faut s'intéresser à quatre types de délits privés à Rome : injuria; damnum injuria datum. Les vues les plus parfaites au moment où le processus était un processus extraordinaire de droit romain, mais il était encore un pas devant lui formulaire. Après legisaktsionnogo, cette forme a permis de la destruction du cadre formel qui wag de manière significative sur le développement du droit « respirer » toute la loi civile Sous la procédure formulaire, action civile, réelle, accordée au propriétaire quiritaire d'une chose qui ne la possède pas contre le possesseur de la chose. L'action tend à faire constater le droit de propriété du demandeur et à faire restituer la chose par le défendeur ou, à défaut, à faire condamner ce dernier à une somme d'argent déterminée

Elle commence avec l'origine de Rome, c'est le droit romain archaïque qui va durer jusqu'au 2e siècle avant J.C. Pendant un siècle le formalisme s'atténue: on passe ainsi à la 2e étape qui est la procédure formulaire. Cette procédure formulaire va durer jusqu'au 3e siècle. Elle sera remplacée par la procédure extraordinaire qui va modifier les habitudes de Rome et prendre formulaire, car à cette époque, le magistrat romain, le prêteur, aura la possibilité de faire évoluer le. Ainsi, la multiplication des actions en justice favorise le développement du droit romain classique. Les avantages attachés à la procédure formulaire ont conduit à sa législation. La loi Aebutia est la première à permettre le recours à sa formule dans les cas ou les actions de la loi sont inapplicables et même dans ceux où l'on peut. Le droit prétorien formait une partie du droit honoraire (jus honorarium), créé par les magistrats. L'intervention du préteur se manifesta dans un très grand nombre de matières. Sous la procédure des legis actions, les préteurs ne purent guère, pour suppléer aux lacunes de la loi, que recourir, en vertu de leurs pouvoirs de police générale, à trois procédés La procédure romaine 1. Ancien droit : Actions de la loi; 2. Droits préclassique et classique : Procédure formulaire; 3. Droit postclassique : Procédure extraordinaire; Rei vindicatio n Action en revendication. Sous la procédure formulaire, action civile, réelle, accordée au propriétaire quiritaire d'une chose qui ne la possède pas contre le possesseur de la chose. L'action tend à.

L'usage du mot dans le domaine judiciaire est apparu en droit romain. Les termes d'ordre judiciaire privé et public (ordo judiciorum privatorum et publicorum) désignent, à la fin du IIe siècle, la réglementation de la procédure.Il est alors édifiant de voir émerger presque concomitamment la qualification de crimes extraordinaires (extraordinaria crimina) et au siècle suivant la. L'action (en latin actio) est, en droit romain, le fait ou bien la faculté de recourir à l'autorité publique pour faire valoir ses droits selon une certaine forme de procédure. Les Romains..

Droit romain et droit canonique deviennent objet d'études scientifiques et de systématisation, qui en transforment considérablement le sens et la portée, une véritable science du droit émerge, dans les écoles puis les universités. L'influence considérable de la doctrine savante entre le XIIème et le XVème siècle bouleverse la hiérarchie des sources du droit, en faisant. Cette émergence va se faire progressivement d'abord l'ancien droit romaine qui correspond La formulaire fait u progrès judiciaire on va passer le litiges familiale ; La procédure reposent sur deux personnages qui est un magistrat . la deuxième personnes c'est un simple qui est désigne la simple citoyen . La juge est désigne par procédure judiciaire la citoyen choisi fait parti. Le second système de procédure fut celui des formules. Les grands jurisconsultes de Rome ont écrit pendant qu'il était en vigueur, et s'y réfèrent dans leurs écrits. Les traits principaux de ce système sont les suivants : abolition des gestes et des paroles

Résumé : De nombreuses études ont porté sur les origines de la procédure per formulas sous la République romaine. Elle a permis une progression sans précédent du droit non seulement aux ressortissants romains mais encore entre ces derniers et les autres populations de l'Empire. Faute de témoignages précis des anciens auteurs et en raison de la grande concision des textes législatifs, on ignore l'exacte nature des relations qui, apud iudicem, lièrent juges, arbitres et plaideurs. Définitions de Procédure formulaire, synonymes, antonymes, dérivés de Procédure formulaire, dictionnaire analogique de Procédure formulaire (français Section II : Les étapes principales de l'évolution du droit des obligations I. Le droit romain A / L'ancien droit romain ou droit archaïque (des origines au IIe siècle av. J.-C.) 1. Les notions primitives de jus et de lex 2. La procédure des actions de la loi a) Les procédures de jugement α. Le sacramentum β. La judiciis arbitrisve. Le droit romain subsiste encore en grande partie dans nos lois actuelles L'application des lois est toujours assortie d'une contrainte. Celle-ci se manifeste par la sanction légale qui punira l'individu ne respectant pas ses obligations et les droits d'autrui ou commettant des actes contraires à la loi. Le système institué en vue de sanctionner l'application du droit est. Petit lexique de droit romain ACTIO AD EXHIBENDUM Action personnelle, sanctionnant l'obligation pour tout possesseur ou détenteur d'une chose mobilière de l'exhiber, de la présenter à celui qui se propose d'intenter à son sujet une autre action, telle que l'action en revendication (rei vindicatio (*)). ACTIO DE DOLO Action relative au dol. a) Action pénale introduite dans l'édit du pr

Droit Romain De La Manus Et Des Incapacites Speciales Aux

Action (droit romain) — Wikipédi

  1. Association des Etudiants en Droit Droit romain 2011-2012 AED Université de Genève 1 Droit Romain Basé sur le cours du Prof. Benedict Winiger lors de l'année académique 2011-2012 Attention ! Ce document n'est en aucun cas un support de cours. Il n'est qu'une compilation de notes gracieusement mises à disposition par des étudiants ayant réussi l'examen relatif à cette.
  2. cette activité intense - qui fera du procès l'un des comportements typiques du Romain - sont multiples. 1.— L'éclosion de la procédure formulaire, tout d'abord, aménage, pour la justice ci-vile (ou privée), un vaste espace de liberté aux parties, à la défense, aux conseils juri-diques. Alors que la procédure archaïque.
  3. Romaine procédure civile ou comme on l'appelle, une procédure civile romaine - est l'activité réelle des personnes impliquées dans l'affaire, et le tribunal en termes généraux des normes et principes du droit de la procédure civile. L'importance de la procédure civile dans ses formes, à savoir legisaktsionnom, formulaire et extraordinaire
  4. contribue également à modifier de manière fondamentale les sources du droit romain. A. La procédure formulaire Bien que plus souple et beaucoup plus moderne que celle des actions de la loi, la procédure formulaire ne remet cependant pas en cause les principes directeurs du procès romain, dont elle conserve la dichotomie originelle. La phase in jure appartient toujours au magistrat, ou.
  5. La procédure formulaire est la procédure la plus célèbre de toute l'histoire du droit romain. Elle marque en effet un véritable tournant dans la modernité du droit romain. Elle couvre la période de la République et une partie de l'Empire : cette procédure a donc été utilisée sur plusieurs siècles. Elle a été instituée par la Loi Aebutia et consacrée par les lois Juliae qui ont.
  6. A Rome c'est de la procédure que nait le droit ce n'est pas le droit qui donne lieu à la procédure. Principale source du droit prive romain entre le 2eme siècle avant notre ère et le 2eme après. Le magistrat a délivré des actions de plus en plus nombreuses qui ont protégé de plus en plus de situations juridiques. Le préteur ne doit pas être confondu avec le juge. Il y a des.

La procédure formulaire et les progrès de la pratique

Section 1 - L'Ancien Droit Romain | Rome antique

Les éléments de la formule dans la procédure formulaire

  1. 36 La procédure formulaire, basée sur une nouvelle conception de la formule désormais énoncée à l'impératif par le préteur, L'art de la formule dans l'ancien droit romain, ou l'invention de l'État de droit par le rite In : Légiférer, gouverner et juger : Mélanges d'histoire du droit et des institutions (ix e-xxi e siècles) offerts à Jean-Marie Cauchies à l'occasion.
  2. II. La procédure formulaire et les progrès de la pratique judiciaire III. Naissance de la théorie du droit Seconde partie. - Quelques créations du droit romain I. Classification des personnes II. Description des choses III. Les droits sur les choses IV. Les obligations Conclusion Annexes Bibliographi
  3. istrative . Droit de la santé publique. MÉMENTO D'ORIENTATION JURIDIQUE. Droit linguistique. Solutions juridiques précontentieuses ou contentieuses. Présentation Contact LIENS INTERNET . Accueil. Publications. Les frais et dépens, débours et honoraires... Les frais et dépens.

Procédure civile chez les Romains - F

  1. er les faits. Le préteur investissait le juge par cette formule, avant que ce soit écrit : « Juge, si tu constates que, condamnes un tel à » Mais le préteur va être confronté à un.
  2. Paragraphe 2 : Le droit romain classique 150 avant JC - 284 après JC - La procédure formulaire et le droit prétorien. L'unité de cette période est marquée par la procédure formulaire. L'ancienne procédure des actions de la loi présentait deux défauts : - Elle était formaliste - Elle n'était pas accessible aux étrangers . Elle est plus souple, plus large, qui va tenir compte.
  3. dure formulaire romaine avec la matière du droit local, mais aussi l'inté-gration de certains éléments juridiques grecs dans le droit provincial. Elle supposait du gouverneur et de son consilium un certain degré de connais-sance des droits et des coutumes civiques, mais aussi, de la part des justiciables, une réelle faculté d'adaptation aux formes de la procédure romaine. * Cette.
  4. Ce monopole pontifical survit pendant des siècles : même après que le citoyen romain a appris, par l'élaboration de lois nouvelles, quels étaient les droits qu'il peut réclamer en justice, la procédure (actions, calendrier) lui reste obscure, et le recours aux consultations juridiques des pontifes est toujours nécessaire. Les pontifes, recrutés exclusivement parmi les patriciens jusqu.
  5. L'action (en latin actio) est, en droit romain, le fait ou bien la faculté de recourir à l'autorité publique pour faire valoir ses droits selon une certaine forme de procédure. Les Romains pratiquèrent successivement trois systèmes. Sommaire . 1 Procédure des actions de la loi; 2 Procédure formulaire; 3 Procédure extraordinaire; 4 Source; Procédure des actions de la loi [modifier.
  6. DROIT ROMAIN H. ANKUM, La relation entre la litis contestatio et la sentence du juge dans l'exceptio rei iudicatae vel in iudicium deductae de la procédure formulaire du droit romain classique. Absorption ou superposition ?..... 55 C.F. AMUNÁTEGI PERELLO, Lucretia and the Historical System of Noxality..... 67 J.M. BLANCH NOUGUÉS, Reflexiones acerca de la societas leonina en el Derecho Ro

Droit romain — Wikipédi

droit romain , 3e édit., Paris, 1901. 172 CONTRIBUTIONS A L'HJSTOIRE DU DROIT ROMAIN. qu'aux deites de somme d'argent, une liquidation accessoire par voie de litis aestimatio s'imposera lorsque l'objet de l'aveu porte sur autre chose, sur une certa res ou même sur un in - cer tum. Í2° Pour la procédure formulaire, les auteurs sont unanimes. Tous admettent que la règle Confesms est. Le procès formulaire est une procédure écrite qui ne se fonde plus sur des certa verba mais sur des concepta verba : Le droit romain ne considère pas les méfaits comme l'expression de la psychologie complexe de leur auteur, mais comme des objets associés à leur agent par des liens de possession, et non d'affect ou d'intention : « rattacher la conception juridique de l. Aebutia ( procédure formulaire). Destruction de Carthage et réduction de la Grèce en Provinces Romaine. M.Manilius (cos en 149 av JC). 146 av JC. Décadence de la classe moyenne et réformes de Gracques. Publius M. Scaevola .(Cos. En 133 av J C. Lois agraires

Le droit romain fait partie du patrimoine culturel européen, au même titre que la littérature française, l'architecture italienne ou la musique allemande. Pendant des siècles, il a été considéré comme la raison écrite, comme le seul système juridique de qualité. Non sans motifs, car le génie de Rome est d'abord celui de son droit et l'influence des institutions romaines reste. Droit; Le procès civil romain, son déroulement et ses formules . Atelier Formulae iudiciorum * * * Publié le lundi 24 septembre 2012 par Loïc Le Pape . Résumé. Atelier Formulae iudiciorum : le procès civil romain, son déroulement et ses formules. Le séminaire se donne pour objet la procédure privée romaine, avec une introduction à l'étude des aspects processuels connus par les. Faculté de droit de Rennes. Thèse pour le doctorat. Droit romain : De la litis contestatio et de ses effets dans le système de la procédure formulaire. Droit français. De la purge des privilèges et hypothèques... par Jean Onfroy,... -- 1879 -- livr Des retraits dans l'ancien droit : droit français La « rei vendicatione » est un une procédure qui vise à réclamer une chose, elle protège la propriété. Dans la première partie de la thèse, l'auteur aborde la nature de l'action en revendication et en distingue deux formes : l'action par la loi et l'action formulaire qui est une action prétorienne

Un processus extraordinaire dans le droit romain: l

L'enfant, dans notre droit, est considéré comme un sujet et non comme un objet de droits. La défense de ces droits en justice revêt néanmoins des formes diverses. Dans le domaine du droit civil: La réforme de la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel Semaine Juridique Ed Gnale Juill. 2016; Exécution provisoire en matière civile Procédures Formulaire LexisNexis; L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur - JurisClasseur Procédures Mars 2016; Répertoire Dalloz Procédure civile devant la Cour d'appe Maître Romain Sinatra. Maître Romain SINATRA, à Libourne en Gironde (33), est un Avocat intervenant tant auprès des particuliers que des professionnels dans differents domaines (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal, droit civil...).. Votre Avocat vous accompagne dans vos différents litiges qu'ils soient en phase amiables ou en contentieux mais aussi dans le.

Doctrine publiciste et droit romain - Collectif - Livre

Comment s'est constitué le droit romain La procédure des actions de la loi et la première pratique judiciaire; La procédure formulaire et les progrès de la pratique judiciaire; Naissance de la théorie du droit; Quelques créations du droit romain Classifications des personnes; Descriptions des choses ; Les droits sur les choses; Les obligations; Voir tout Replier Caractéristiques. Il faut remonter au droit romain pour trouver les traces de cette doc­ trine14. À la période classique, la sanction du droit était demandée par une procédure formulaire15. Le demandeur préparait une « formule » qu'il pré­ sentait au magistrat16 pour correction éventuelle. Ensuite, le demandeur soumettait, lisait sa formule au défendeur qui l'acceptait « en y ajoutant ses. Avocat à Paris depuis 2004, Romain KAIL conseille et défend entreprises et particuliers dans tous les domaines du contentieux judiciaire : droit pénal des affaires, droit pénal auteurs et victimes, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit des personnes. Rigueur, Expertise, Réactivité Droits de succession et de donation; Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation,) Contributions sociales (CSG, CRDS) Douane; Impôt des résidents à l'étran La procédure de l'abus de droit fiscal selon le livre des procédures fiscales Publié le 11/11/2020 Modifié le 12/11/2020 Par Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Vu 240 fois 0 Légavo

Droit Romain - EA

4.2.1.3.2 B. - La procédure formulaire; 4.2.1.3.3 C. - La procédure extraordinaire 4.2.2 Section II - La justice depuis le Moyen Âge. 4.2.2.1 § 1. - La séparation entre la procédure civile et la procédure pénale; 4.2.2.2 § 2. - La séparation entre la procédure civile et la procédure administrative 4.3 Chapitre III - La théorie du. Sur Documentissime : Culture et commerce du cbd --- Bonjour, je ne sais pas si j'ai choisi la bonne catégorie. je me demande dans quelles mesures il est permis en France de commercialiser des produits à base de CBD. j'entends notamment les fleurs et la résine mais aussi des alcoolatures, de l'huile, la totale. En outre, j'aimerais savoir s'il est permis d'en cultiver 40. Procédure formulaire 50. Procédure extraordinaire (cognitio extra ordinem) 60. Procédures particulières (interdits, in integrum restitutio,) 70. Questions spéciales 71. Représentation en justice, pluralité de demandeurs ou de défendeurs 72. Actio, exceptio, péremption, prescription 73. Litis aestimatio et contestatio et effet.

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COMMENT S'EST CONSTITUE LE DROIT ROMAIN. La procédure des actions de la loi et la première pratique judiciaire. La procédure formulaire et les progrès de la pratique judiciaire. Naissance de la théorie du droit. QUELQUES CREATIONS DU DROIT ROMAIN. Classifications des personnes. Descriptions des choses. Les droits sur les choses. Les obligations information eBook Prix Payot CHF 18.70. non pas un droit de propriété mais un droit de police. Lors de la rédaction du Code Civil en 1804, ses rédacteurs n'avaient pas intégré de distinction entre le domaine public et le domaine privé. Cette distinction ne sera établie qu'au début du XIXème siècle. Elle fut d'abord formulée par Jean-Marie PARDESSUS et sera reprise pa

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Cette procédure en indemnisation s'est considérablement accélérée ces dernières années. Pour rappel selon l'article 226-4-2 du Code Pénal « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces. Les honoraires de Maître Romain Sinatra à Libourne en Gironde (33) BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES PROTECTION JURIDIQUE ET AIDE JURIDICTIONNELLE Depuis la réforme de l'assurance de protection juridique par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, l'aide juridictionnelle n'est accordée, sous.. Progrès du droit romain § 1. - La procédure formulaire § 2. - Rôle de la Jurisprudence Section 2.- Influence de la philosophie grecque § 1. - La doctrine stoïcienne § 2. - La philosophie. - Procédure de réservation pour les Musées Nationaux de Rome: cette procédure est très simple, seulement quelques passages: . Sélectionner la case RÉSERVATION du menu principal et remplir le formulaire , en spécifiant le musée, la date, le nombre et le type de billets désirés pour chaque musée.; cliquer CONFIRMER; vérifier que les informations de récapitulation soient correct COMMENT S'EST CONSTITUE LE DROIT ROMAIN. La procédure des actions de la loi et la première pratique judiciaire; La procédure formulaire et les progrès de la pratique judiciaire; Naissance de la théorie du droit; QUELQUES CREATIONS DU DROIT ROMAIN. Classifications des personnes; Descriptions des choses ; Les droits sur les choses; Les obligations Caractéristiques. Date de parution. 28/09.

Civilisation romaine : préteu

On sait que le droit des obligations est la partie la plus féconde et la plus fondamentale du droit1, puisqu'il s'agit des 13 Communio, n° XXXII, 3 - mai-juin 2007 Jean-Robert ARMOGATHE Fides: Notes de droit romain 1. Elles sont traitées au livre 5 qui occupe tout le second volume (400 p.) du Précis de droit romain de A.-E. GIFFARD. La procédure formulaire 46. Comment est considéré le droit romain dans les pays de coutumes dès la fin du XVIe siècle ? Comme un droit inapplicable Comme un droit supplétoire Comme un droit dangereux Comme un droit sans intérêt. 9 47. Quelle est la conséquence du gallicanisme sur le droit canonique élaboré en dehors du royaume au XVIe siècle ? Il n'emporte aucune conséquence. Le droit matériel ancien : le droit civil ou ius civile 149 Section III. Le droit classique ( IIème siècle av.-IIème siècle ap. J.-C. ) 150 Paragraphe 1. La justice classique : la procédure formulaire 151 Paragraphe 2. Les sources du droit classique : le droit prétorien 154 Paragraphe 3. L Add tags for La denegatio actionis sous la procédure formulaire. Be the first. Similar Items. Related Subjects: (3) Actions and defenses (Roman law) Roman law. Droit romain. Confirm this request . You may have already requested this item. Please select Ok if you would like to proceed with this request anyway. Linked Data. More info about Linked Data. Primary Entity\/h3> http:\/\/www.

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Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil . Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du. Portail e-service L'avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure. L'objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l'acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l'introduction du litige à l'exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure De l'exaltation de l'office du juge à sa limitation, Boris Bernabé, professeur d'histoire du droit à l'université de Franche-Comté et chercheur associé à l'IHEJ, a distingué, au cours de cette première séance du séminaire sur l'office du juge, les temps forts d'une évolution remontant à l'Antiquité romaine.. L'office du juge se situe au cœur de la réforme du.

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Le droit romain formait un tout, un bloc homogène dont toutes les parties devaient par définition en quelque sorte, s'accorder les unes avec les autres. De telle sorte que si tel jurisconsulte du début du Principat soutenait une opinion différente de celle d'un Prudent du temps des Sévère, on arrivait par quelque raisonnement subtil à démon¬ trer qu'ils étaient cependant d. Tribunal fédéral - 2C_751/2014 Droit public ; procédure ; bonne foi Droit de prendre position sur les pièces du dossier et d'obtenir une décision motivée Notion de fraude à la loi Applicabilité du principe ne bis in idem en procédure administrative Art. 9, 29 al. 2 Cst . ; 6 par. 1 CEDH ; 2 al. 2 CC ; 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH ; 14 al. 7 Pacte ONU II IIe Cour. Publié le 19 mai 2009 - Mis à jour le 8 juin 2011. Mai 2009 Rencontre franco-italienne de droit romain COMMENT S'EST CONSTITUE LE DROIT ROMAIN La procédure des actions de la loi et la première pratique judiciaire La procédure formulaire et les progrès de la pratique judiciaire Naissance de la théorie du droit QUELQUES CREATIONS DU DROIT ROMAIN Classifications des personnes Descriptions des choses Les droits sur les choses Les obligations information eBook Prix Payot CHF 18.70.

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